Textes officiels

• Circulaire école inclusive au BO

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Une fois n’est pas coutume, une circulaire de rentrée ministérielle est consacrée à l’école inclusive.

Cette circulaire se développe sur 7 points, et annonce
“(…) pour mieux accueillir les élèves et leurs parents, mais aussi pour former et aider les professeurs, pour professionnaliser la fonction d’AESH, pour simplifier les procédures et pour structurer mieux encore l’action du service public d’éducation en faveur d’une meilleure réponse à tous. C’est l’un des objectifs majeurs de la loi pour une École de la confiance (…)”

1. Instituer un service départemental École inclusive
Ce service doit  garantir un interlocuteur clairement identifié aux familles mais aussi permettre d’identifier des ressources accessibles et disponibles pour tout professionnel.
2. Organiser les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)
Le Pial est une nouvelle forme d’organisation, dont l’objectif est de coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l’échelle d’une circonscription, d’un EPLE ou d’un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. (…)
cf. vade-mecum PIAL
3. Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves
4. Reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible
5. Renforcer l’appartenance des AESH à la communauté éducative
6. Simplifier les démarches pour tous
7. Mieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actions

Alors ? Cadre exigeant avec des idées novatrices en termes d’accompagnement, formation, ressources, …  ou avancées timides  réaffirmant ce qui est déjà existant parfois au sein d’équipes d’établissements ?

Circulaire de rentrée 2019 pour une école inclusive (version intégrale remise en page)

 

• Quand l’ONU recommande à la France…

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Quand l’ONU recommande à la France de transformer la législation, le  cadre de référence des actions entreprises depuis la loi de Février 2005…

Cette visite s’est déroulée cependant en octobre 2017. La présentation du rapport a eu lieu en mars 2019.

La rapporteuse spéciale note bien les efforts fournis dans tous les domaines mais constate le peu d’appropriation de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dans notre législation et nos différents cadres d’action.

Ce qui reste difficile :

Nous travaillons toujours à réduire l’incapacité ou à la compenser et non à penser d’abord les droits des personnes à leur pleine et entière participation à la vie sociale, cela demande une transformation en profondeur des représentations, de notre société, de nos écoles… Il n’est pas étonnant que la question de la reconnaissance des personnes sur le plan juridique soit posée et indigne les visiteurs en constatant que 17% de personnes placées sous tutelle ne pouvaient pas voter au moment de cette visite….  Ces derniers s’indignent « poliment » de l’euphémisme employé des « enfants sans solution » qui est exprimé naturellement par les différents interlocuteurs…

Il nous est donc recommandé de revoir la loi de février 2005, et en particulier la définition du handicap qui donne encore trop d’importance à la déficience et pas assez à l’interaction entre les facteurs individuels et environnementaux. Il nous est aussi demandé de fermer les établissements spécialisés de façon à ce que tous les enfants soient scolarisés dans les mêmes conditions et de transférer ces ressources spécialisées au service des établissements scolaires… Nos débats sur l’inclusion sont donc bien dépassés. Il s’agit de rendre possible la participation la plus grande possible à la vie ordinaire, en accompagnant au mieux le sujet dans le développement de son autonomie maximale, de cesser les cloisonnements à toutes les périodes de la vie en rendant les environnements tous accessibles. Avec humour, la rapporteuse spéciale souligne l’opportunité des jeux Olympiques de 2024 pour réussir le pari de rendre Paris totalement accessible. Cela nous conforte dans notre hypothèse de l’accessibilité pédagogique, conforme à la notion de conception universelle des produits et services.

Voici  donc quelques extraits significatifs :

Lire le rapport.

Relire la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

• Les AESH au JO

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Non, pas aux jeux olympiques mais au journal officiel !

Le texte mis à jour par décret le 27 juillet 2018 fixe les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Ce texte devrait concerner les 10900* “nouveaux” emplois (CDD ou CDI) qui viendraient se substituer plutôt que s’ajouter aux emplois d’AVS sous contrat CUI ou PEC**, contrats limités à 2 ans.
On pourra regretter que le nombre de ces emplois n’augmente pas de  façon significative par rapport aux attentes des familles et des enseignants. Cependant, il faut quand même saluer ce mouvement de pérennisation et de professionnalisation d’emplois qui, depuis leur création, sont majoritairement des emplois précaires ne permettant pas de projection dans une carrière d’accompagnant.
Il est nécessaire de rappeler qu’un dossier MDPH n’entraîne pas automatiquement la l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. Cette attribution, au même titre que du matériel d’accessibilité  (informatique par exemple), est corrélée aux besoins identifiés. J’ai en mémoire la lettre d’une maman qui constatait la régression de l’autonomie de son enfant depuis qu’il avait une AVS, et qui souhaitait que cette aide soit plutôt donnée à un élève qui en aurait d’avantage besoin…

Extrait du JO :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :
1- les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne ;
2- les candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois (durée minimale du PEC**) dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ; (il s’agit des auxiliaires de vie scolaire actuellement employés dans le cadre d’un contrat unique d’insertion CUI).
3- les candidats justifiant d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (le BAC), ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplôme. »

En outre un temps  d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins soixante heures. est institutionnalisé par ce texte.

Voir le Journal officiel sur Legifrance,

et aussi sur le site du ministère Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap (circulaire du 3 mai 2017 qui n’a pas été mise à jour pour les types de contrat -CUI/CAE vers PEC- mais le descriptif des missions reste le même),

enfin bien sûr notre article “Ensemble pour l’école inclusive”.

* équivalent temps plein... car si un contrat AESH fait 35h par semaine, cela ne correspond pas aux horaires scolaires. La possibilité reste néanmoins ouverte d'intervenir sur le temps périscolaire.
voir article AFP/Le Point, conférence de presse Cluzel/Blanquer du 18 juillet 2018
voir aussi sur emploipublic.fr

** Le PEC parcours emploi compétences est un contrat aidé qui remplace les contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE/CUI contrat unique d'insertion) depuis le 1er janvier 2018. Durée minimale 9 mois, durée maximale 2 ans.

• CAPPEI : le chiffre 3 à l’honneur !

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CAPPEI : Certificat d’Aptitude Professionnelle aux pratiques de l’Éducation Inclusive

Réforme de la formation spécialisée : le chiffre 3 à l’honneur
B0EN n°7 du 16 février 2017

  • 3 nouvelles compétences pour l’enseignant spécialisé, complémentaires à celles des professeurs et autre personnel de l’éducation

    3 nouvelles compétences

    Infographie B Dubois d’après le B0EN n°7 du 16 février 2017

     

  • 3 nouveaux modules de formation :

    1) Modules de tronc commun (144 heures)
    2) Modules de professionnalisation dans l’emploi (52 heures X2)
    3) Modules d’approfondissement (52 heures)

  • 3 épreuves au cours de la certification :

    3 épreuves au cours de la certification

    Infographie B Dubois d’après le B0EN n°7 du 16 février 2017

    voir aussi notre article :
    Tout savoir sur le CAPPEI

• Missions des accompagnants des élèves en situation de handicap

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Auxiliaires de vie scolaire (AVS) sous contrat AESH, CUI, CAE…
Une circulaire du 3 mai 2017 met à jour et détaille les missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Elle entre en vigueur immédiatement.

Bénédicte Dubois vous propose une version de cette circulaire remise en forme.

Missions activités AESH CUI CAE

• Tout savoir sur le CAPPEI

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Après la parution le 16 février du  BO relatif au CAPPEI, certificat d’aptitudes professionnelles aux pratiques d’éducation inclusive, voici 4 documents qui vous permettent de visualiser et repérer les changements importants qui surviennent. Bientôt sur le site une analyse des éléments importants de cette réforme

• Contenus de formation modules d’approfondissement
• Contenus de formation tronc commun
• Organisation épreuves CAPPEI
• Réf ens spécialisé + réf professorat

• Parcours de formation des élèves en situation de handicap

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Bénédicte Dubois vous propose une lecture facilitée de la circulaire 2016-117 du 25 aout  2016 , Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans un établissement scolaire ,  dans le document suivant à partir du plan organisé en 8 points:

plan-circulaire

parcours-de-formation-des-eleves-en-situation-de-handicap

Vous souhaitez accéder au texte sur le site du ministère de l’éducation nationale, voir:

http://:http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511

Quelques remarques:

Cette circulaire veut-elle clarifier le cadre commun et harmoniser les réponses possibles sur l’ensemble du territoire à la condition toutefois que les différents acteurs se référent à ce document ou survient-elle pour recadrer les  fonctionnements qui peuvent différer entre territoires, types d’établissements et de services?

Ce qui est réaffirmé :

  • les premières réponses sont données dans le cadre de la classe et sont de la responsabilité de tout enseignant.
  • Sont aussi présentés les 4 dispositifs possibles pour des réponses de droit commun. Notons que  cette formalisation n’est toujours pas harmonisée et traduit bien un empilement de réponses qui se sont succédées et qui “compliquent” par rapport à d’autres pratiques  européennes la tache des équipes, renvoyant à cette fascination administrative française…De plus les termes projet, plan et programme ont bien une nuance sémantique qui ne semble pas gêner.
  • La responsabilité de la famille est citée à plusieurs reprises.
  • Les différentes coordinations et articulations sont précises
  • la nécessité de la formation est affirmée  par un module en formation initiale dispensée dans les ESPE, dont on ne précise pas le contenu; ensuite l’accent est mis sur la connaissance des principes de l’école inclusive et l’utilisation du GEVA Sco.

Ce qui est encore surprenant:

La notion de besoins éducatifs particuliers est restreinte aux besoins des élèves en situation de handicap et n’est toujours pas comprise telle qu’elle est utilisée dans les autres pays.

Que de sigles et d’emboitements de Plans, projets, programmes! Nos voisins italiens parlent d’un programme adapté.

• Socle commun 2016 : deux outils de lecture

Outils pour la classe, Outils pour la formation, Textes officiels

Deux documents mis à disposition :

1) une fiche de synthèse qui présente les 5 domaines du Socle commun, sous forme colorée pour une lecture et une mémorisation plus faciles.

2) un tableau qui reprend textuellement les 5 domaines.

La mise en application su Socle commun de connaissances, de compétences et de culture est prévue à la rentrée 2016.

Bonne lecture et bon usage !

• Évolution du métier des enseignants spécialisés et psychologues scolaires

Repères, Textes officiels

Comment le métier des enseignants spécialisés et psychologues scolaires des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) évolue.
Dans une page datée du 6 janvier 2014, le ministère fait le point sur les discussions dans le Groupe de travail 2 : Rased.
Les discussions se poursuivront jusqu’en février 2014.

Lire l’article sur le site du ministère

• Professionnaliser les accompagnants…

Repères, Textes officiels

“Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap.” État des lieux et préconisations par Pénélope Komitès.

Faisant suite aux différents rapports, études parues récemment sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi de février 2005, celui-ci s’attaque donc à l’épineuse question des AVS-I ou AVS-M… Il s’attache aussi à la notion de parcours du jeune depuis la toute petite enfance jusqu’à la question de l’insertion professionnelle et de la vie étudiante. De même la notion d’accompagnement est précisée, c’est l’autonomie qui est visée en prenant en compte les besoins du jeune dans ses différents contextes de vie. Les effets pervers du sur-accompagnement sont pointés comme remettant en cause la notion d’accessibilité. Ainsi, cette question des AVS se transforme et s’élargit : il est bien sûr préconisé une réelle professionnalisation de ces personnes avec la proposition d’un diplôme de niveau 5 qui serait proposé par le secteur social afin que cesse la précarité qui a été si souvent et justement décriée. Le champ d’action est élargi à la vie du jeune dans tous les temps et lieux où il vit. Ce qui nécessite de nouveaux décloisonnements et de vraies collaborations, qui devront dépasser les querelles liées aux périmètres traditionnels des différents acteurs. Le rapport préconise, pour le recrutement et comme employeur la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) qui semble “être la structure la plus à même de répondre aux objectifs fixés (…) l’éducation nationale assurera dans ce cadre la compétence principale et “organisera la concertation de tous les acteurs publics et associatifs intervenant dans ce champ…“. Ces GIP recruteraient en CDI ces nouveaux “professionnels”. Enfin un référentiel d’activités, de compétences et de formation est proposé en annexe. Les 4 grands domaines de formation sont les suivants : Individu, handicaps [1] et environnements de vie. Accompagnement, développement de l’autonomie et actes de la vie quotidienne. Accès aux relations sociales et aux apprentissages. Positionnement professionnel. Il est envisagé que cette formation pourrait débuter en septembre 2014. Au travers des activités, des compétences, nous notons une analyse pertinente des situations, des difficultés rencontrées. Nous sommes étonnés de la préconisation du diplôme au niveau 5, compte- tenu des compétences exigées. Nous nous interrogeons aussi sur la mise en œuvre des préconisations. Comme il l’est rappelé, la formation des accompagnants figurait déjà dans les décrets de la loi de 2005.

Voir le rapport :
rapport Komitès 2013

[1] Ne faudrait-il pas dire déficiences ou troubles ?